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An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d?autres lois (emprisonnement à perpétuité). Preview this item
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An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d?autres lois (emprisonnement à perpétuité).

Author: Canada. Parliament. House of Commons.
Publisher: [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Series: Projet de loi C- ..., Projet de loi C-229, 1re session, 42e législature
Edition/Format:   eBook : Document : National government publication : FrenchView all editions and formats
Summary:
Le texte modifie le Code criminel pour prévoir une peine d?emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la haute trahison et pour le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré s?il est visé aux paragraphes 231(4), (5) ou (6.01) de cette loi ou si le comportement de son auteur, associé à la perpétration de l?infraction, est d?une nature si brutale que l?on  Read more...
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Details

Material Type: Document, Government publication, National government publication, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: Canada. Parliament. House of Commons.
OCLC Number: 946118599
Language Note: Texte en français et en anglais.
Notes: Première lecture le 24 février 2016.
Description: 1 online resource (ii, 32 p.).
Series Title: Projet de loi C- ..., Projet de loi C-229, 1re session, 42e législature
Other Titles: Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d?autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

Abstract:

Le texte modifie le Code criminel pour prévoir une peine d?emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la haute trahison et pour le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré s?il est visé aux paragraphes 231(4), (5) ou (6.01) de cette loi ou si le comportement de son auteur, associé à la perpétration de l?infraction, est d?une nature si brutale que l?on ne peut s?empêcher de conclure qu?il y a peu de chance pour qu?à l?avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement. Il modifie aussi cette loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d?imposer une peine d?emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l?accusé a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou a déjà été déclaré coupable d?une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l?humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel. Il prévoit également que le tribunal doit se fonder, pour rendre sa décision, sur l?âge et le caractère de l?accusé, la nature de l?infraction et les circonstances de sa perpétration, ainsi que sur toute recommandation du jury. Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre à un accusé condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération sur décret après avoir purgé trente-cinq ans de sa peine. La libération sur décret est accordée ou non par le gouverneur en conseil. Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur les crimes contre l?humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

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