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Droit de la comptabilité publique

Author: Stéphanie Damarey
Series: Droit expert.
Edition/Format:   Print book : FrenchView all editions and formats
Summary:
La 4e de couverture indique : "Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé "droit public financier". Alors que le droit budgétaire permet l'études des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le droit fiscal se focalise sur la théorie de l'impôt et la technique fiscale, il revient au droit de la comptabilité publique de préciser  Read more...
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Details

Additional Physical Format: Droit de la comptabilité publique / Stephanie Damarey
Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso, 2017
978-2-29706-386-9
(ABES)220199590
Document Type: Book
All Authors / Contributors: Stéphanie Damarey
ISBN: 9782297061063 2297061064
OCLC Number: 1006501112
Description: 1 vol. (142 p.) : couv. ill. en coul. ; 17 cm.
Series Title: Droit expert.
Responsibility: Stéphanie Damarey.

Abstract:

La 4e de couverture indique : "Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé "droit public financier". Alors que le droit budgétaire permet l'études des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le droit fiscal se focalise sur la théorie de l'impôt et la technique fiscale, il revient au droit de la comptabilité publique de préciser les règles d'exécution de ces mêmes budgets. Sont concernées les modalités d'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que l'identification des protagonistes de cette exécution budgétaire que sont les ordonnateurs et comptables publics et de leurs compétences respectives. Sont également visés les contrôles portés sur cette exécution budgétaire, contrôles réalisés par le comptable public sur l'ordonnateur, par l'administration financière, mais aussi par les juges financiers que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) et les chambres territoriales des comptes (CTC), ainsi que le Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)."

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