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Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada : rapport du Comité permanent des finances

Author: James Rajotte; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Finance.
Publisher: [Ottawa, Ont.] : Chambre des communes Canada = House of Commons Canada, 2013
Edition/Format:   eBook : Document : National government publication : French : [Éd. corr.]View all editions and formats
Summary:
Le 20 septembre 2011, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a adopté une motion qui l'a amené à entreprendre une étude sur les incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de bienfaisance. L'objectif consistait à obtenir les points de vue de particuliers et d'organisations sur les incitatifs en place et d'éventuels incitatifs, et à recommander des façons de favoriser les  Read more...
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Details

Genre/Form: Electronic books
Livres électroniques
Material Type: Document, Government publication, National government publication, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: James Rajotte; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Finance.
OCLC Number: 842990592
Notes: "Février 2013."
"41e législature, 1e session."
"Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son quatrième rapport"--Page v.
Description: 1 online resource (1 texte électronique (vii, 42 p.) :) : ill. en coul., numérique, fichier PDF
Contents: Introduction --
Chapitre un : Donateurs et dons, réglementation et incitatifs fiscaux actuels. A. Dons de bienfaisance et donateurs au Canada ; B. Réglementation applicable aux organismes de bienfaisance ; C. Les incitatifs fiscaux et leur coût estimé pour le gouvernement fédéral --
Chapitre deux : Commentaires et propositions des témoins. A. Seuils et taux du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ; B. Dons de biens réels et d'actions de sociétés privées ou publiques ; C. Legs et planification successorale ; D. Équité fiscale ; E. Autres mesures fiscales ; F. Transparence et obligation de rendre compte des organismes de bienfaisance ; G. Collecte de fonds et sources de revenus ; H. Autres mesures proposées et points soulevés --
Chapitre trois : Recommandations du comité afin de favoriser les dons de bienfaisance --
Liste des recommandations --
Annexe A : Liste des témoins --
Annexe B : Liste des mémoires --
Demande de réponse du gouvernement --
Opinion supplémentaire du Nouveau parti démocratique du Canada.
Other Titles: Rapport du Comité permanent des finances
Tax incentives for charitable giving in Canada :
Responsibility: le président, James Rajotte.
More information:

Abstract:

Le 20 septembre 2011, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a adopté une motion qui l'a amené à entreprendre une étude sur les incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de bienfaisance. L'objectif consistait à obtenir les points de vue de particuliers et d'organisations sur les incitatifs en place et d'éventuels incitatifs, et à recommander des façons de favoriser les dons de bienfaisance. Cette motion faisait suite à l'adoption, le 2 mars 2011, de la motion présentée à la Chambre des communes par le député Peter Braid et libellée ainsi : "Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d'entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre de dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du crédit d'impôt pour don de charité, (ii) d'étudier la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d'entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre."

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