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Nondiscrimination on the basis of disability by public accomodations and in commercial facilities

Auteur : United States Department of Justice
Éditeur : [Washington, DC US Government Printing Office] [ca. 1994]
Édition/format :   Livre : Anglais : Rev. as of July 1, 1994
Base de données :WorldCat
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Détails

Format : Livre
Tous les auteurs / collaborateurs : United States Department of Justice
Numéro OCLC : 248182252
Notes : Auszugsweiser Repr. aus Code of federal regulations, Title 28, Judicial administration, Part 36
Description : S. 467 - 643 graph. Darst
Responsabilité : [US] Department of Justice

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