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Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif.

Author: Ontario Human Rights Commission.
Publisher: [Toronto, Ont.] : Commission ontarienne des droits de la personne, [2009]
Edition/Format:   eBook : Document : French
Summary:
Le logement est un droit humain. Le droit international indique que le Canada doit s'efforcer de s'assurer que tous aient accès à un logement adéquat et abordable. 1 Or, certaines personnes, en raison de facteurs tels la race, l'ascendance, le handicap, le sexe, l'état familial, ainsi que le statut socioéconomique, ne jouissent pas des droits qui leur reviennent à cet égard. Lorsque plusieurs facteurs se  Read more...
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Details

Genre/Form: Electronic books
Livres électronique
Material Type: Document, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: Ontario Human Rights Commission.
ISBN: 9781443511018 1443511013
OCLC Number: 632165038
Description: 1 online resource (126 pages)
Contents: Table des matières --
1. Introduction. 10. Réagir à la discrimination en matière de logement locatif et la prévenir. 2. Objet des politiques de la Commission. 3. Le Code des droits de la personne de l'Ontario --
Statut et objet du Code --
Protections --
Moyens de défense, exceptions et représailles --
Motifs de discrimination --
Intersection des motifs prévus au Code --
Race, croyance et motifs connexes prévus au Code --
Sexe --
État matrimonial --
État familial --
Orientation sexuelle --
Âge --
Handicap --
État d'assisté social. 4. Statut socio-économique --
L'Observation générale 4 --
Résoudre les problèmes de pauvreté dans le secteur du logement. 5. Reconnaître la discrimination en matière de logement locatif --
Définir la discrimination --
Formes de discrimination en matière de logement locatif --
Attitudes négatives, stéréotypes et préjugés --
Discrimination subtile --
Harcèlement --
Harcèlement sexuel --
Milieu empoisonné --
Discrimination systémique --
La discrimination par association --
Le mouvement discriminatoire de quartier ou syndrome pas dans ma cour --
Les règlements de zonage --
Types de mouvements discriminatoires pas dans ma cour --
Programmes spéciaux et organisations à vocation particulière --
Agissements discriminatoires en matière de logement locatif --
Refus de louer --
Publicité discriminatoire --
Sélection discriminatoire de locataires --
Critères de location --
Exigences en matière de revenu --
Antécédents en matière de logement --
Antécédents professionnels --
Antécédents de crédit --
Numéro d'assurance sociale --
Garants --
Dépôts de garantie et exigences supplémentaires préalables à la location --
Paiement direct --
Vérifications de l'existence de dossiers criminels ou de casiers judiciaires --
Discrimination pendant la durée de la location --
Commentaires et traitement négatifs --
Prestation de services --
Politiques relatives à l'occupation. 6. L'obligation d'adaptation --
Le critère juridique --
Principes sous-jacents à l'obligation d'adaptation --
Conception inclusive --
Mesures d'adaptation appropriées --
Formes d'adaptation --
Conciliation de l'obligation d'adaptation et des besoins des autres locataires --
Tabagisme --
Rôles et responsabilités --
Norme de préjudice injustifié --
Éléments d'une défense fondée sur le préjudice injustifié --
Le coût --
Les sources extérieures de financement --
Les exigences en matière de santé et de sécurité 7. Logement social --
Listes d'attente --
Exigences d'admissibilité --
Politiques relatives à l'occupation --
Mécanisme de règlement des différends. 8. Coopératives d'habitation. 9. Responsabilité organisationnelle. Annexe A. Liste des causes --
Index.
Other Titles: Policy on human rights and rental housing
More information:

Abstract:

Le logement est un droit humain. Le droit international indique que le Canada doit s'efforcer de s'assurer que tous aient accès à un logement adéquat et abordable. 1 Or, certaines personnes, en raison de facteurs tels la race, l'ascendance, le handicap, le sexe, l'état familial, ainsi que le statut socioéconomique, ne jouissent pas des droits qui leur reviennent à cet égard. Lorsque plusieurs facteurs se conjuguent, le désavantage augmente et les personnes sont encore plus à risque d'être victimes de discrimination, de pauvreté, voire d'itinérance. En Ontario, le Code des droits de la personne s'applique à la fois aux locataires et aux locateurs. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d'occupation d'un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

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