Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume : et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables. du 13 Septembre 1774. (Book, 1774) [WorldCat.org]
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Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume : et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables. du 13 Septembre 1774. Preview this item
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Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume : et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables. du 13 Septembre 1774.

Author: France. Conseil d'Etat.
Publisher: Paris : Imprim. Royale, 1774.
Edition/Format:   Print book : FrenchView all editions and formats
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Details

Document Type: Book
All Authors / Contributors: France. Conseil d'Etat.
OCLC Number: 887383737
Description: 18 Seiten ; 4°

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