Code de commerce : suivi: 1o. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce et des cours d'appel ... (Livre, 1808) [WorldCat.org]
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Code de commerce : suivi: 1o. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce et des cours d'appel ...

Auteur : France,; Clament frères,
Éditeur: Paris : Aux Archives du droit français, Clament frères, libraires-éditeurs, rue de l'Échelle, no 3, au Carrousel, 1808.
Édition/format:   Livre imprimé : Français : 5me édition
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Détails

Genre/forme: Statutes and codes
Executive orders
Court decisions and opinions
Legal forms
Legislative histories
Format – détails additionnels: Online version:
France.
Code de commerce .
Paris, Clament frères, 1808
(OCoLC)551563894
Type de document: Livre
Tous les auteurs / collaborateurs: France,; Clament frères,
Numéro OCLC: 23409695
Notes: Signatures: pi² a⁸ 1-49⁸ 50⁶.
Folded leaf is letterpress table following page 752:
Includes index
Description: [4], xij, 795, [1] pages, [1] folded leaf : forms ; 21 cm

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