La conformité du délai de carence imposé par la Loi sur l'assurance maladie du Québec avec les dispositions de la charte des droits et libertés de la personne (eBook, 2013) [WorldCat.org]
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La conformité du délai de carence imposé par la Loi sur l'assurance maladie du Québec avec les dispositions de la charte des droits et libertés de la personne

Author: Marie Carpentier; Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
Publisher: [Montréal, Québec] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Beaconsfield, Quebec : Canadian Electronic Library, 2013. 2013.
Edition/Format:   eBook : Document : State or province government publication : FrenchView all editions and formats
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Details

Genre/Form: Electronic books
Livres électroniques
Publications officielles
Material Type: Document, Government publication, State or province government publication, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: Marie Carpentier; Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
OCLC Number: 863123638
Notes: Titre de la couv.
"Document adopté à la 596e séance de la Commission, tenue le 17 mai 2013, par sa résolution COM-596-5.3.1; Pierre Moretti, avocat, Secrétaire de la séance."
"Mai 2013."
"Cat. 2.111-2.16."
Publié dans le cadre de la Bibliothèque numérique canadienne, la Collection des documents électroniques canadiens, de la Collection des politiques officielles du Canada et de la Collection des chercheurs canadienne dans le domaine de la santé.
Description: 1 ressource en ligne (37 pages)
Contents: Introduction --
1 Le délai de carence: 1.1 Le cadre du régime québécois d'assurance maladie; 1.2 La couverture offerte par le régime québécois d'assurance maladie; 1.3 La fourniture des soins durant le délai de carence; 1.4 Les conséquences du délai de carence --
2 L'analyse de la conformité du délai de carence avec le droit à l'égalité: 2.1 Une distinction, exclusion ou préférence; 2.2 Un motif de discrimination prohibé; 2.3 Le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance ou l'exercice d'un droit --
3 Les autres atteintes aux libertés et droits fondamentaux: 3.1 Les atteintes au droit à l'intégrité et au droit à la sauvegarde de la dignité; 3.2 L'atteinte au droit à la santé --
Conclusion --
Annexes.
Responsibility: Marie Carpentier, conseillère juridique.
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