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Essai sur la méthode législative : droit commun et droit spécial

Author: Bernard Saintourens, juriste).; Jean Derruppé; Université Bordeaux-I (1971-2013).
Publisher: 1986.
Dissertation: Thèse d'État : Droit : Bordeaux 1 : 1986.
Edition/Format:   Thesis/dissertation : Thesis/dissertation : Manuscript   Archival Material : FrenchView all editions and formats
Summary:
La méthode législative, procédé d'édiction du droit écrit de source étatique, reposant sur la distinction des normes entre le droit commun et le droit spécial, présente des dangers certains mais aussi des potentialités intéressantes qui doivent être traitées successivement. Les dangers de la méthode législative étudiée apparaissent en premier lieu au niveau des concepts eux-mêmes qui, analyses dans
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Genre/Form: Thèses et écrits académiques
Additional Physical Format: Essai sur la méthode législative : droit commun et droit spécial / Bernard Saintourens
Lille : Atelier national de reproduction des thèses, 1987
9 microfiches. (@Lille-thèses)
(ABES)002740060
Material Type: Thesis/dissertation, Manuscript
Document Type: Book, Archival Material
All Authors / Contributors: Bernard Saintourens, juriste).; Jean Derruppé; Université Bordeaux-I (1971-2013).
OCLC Number: 489647406
Description: 2 vol. (771 f.) ; 30 cm.
Responsibility: par Bernard Saintourens ; sous la direction de Jean Derruppé.

Abstract:

La méthode législative, procédé d'édiction du droit écrit de source étatique, reposant sur la distinction des normes entre le droit commun et le droit spécial, présente des dangers certains mais aussi des potentialités intéressantes qui doivent être traitées successivement. Les dangers de la méthode législative étudiée apparaissent en premier lieu au niveau des concepts eux-mêmes qui, analyses dans l'abstrait de leur signification ou dans le concret de leurs manifestations, s'avèrent peu fiables. L'autorité que leur confère un usage très répandu, dans le temps comme dans l'espace, et l'importance de maximes d'interprétation du droit censées assurer leur mise en œuvre, ne suffisent pas a donner a ces concepts un contenu nettement défini. En second lieu, les dangers que présente le recours a cette méthode législative tiennent au fait que la distinction entre le droit commun et le droit spécial est trop sollicitée. Non seulement, cette distinction sert à fonder les principales branches du droit prive dont l'ambiguïté est due à l'affirmation de critères distinctifs tout en maintenant une allégeance au droit commun, mais en outre, cette distinction a favorisé le développement de droits spéciaux, aux contours plus ou moins précis, qui donnent au droit français une physionomie arborescente et éclatée en de trop nombreuses sous-divisions. Les potentialités de la méthode législative ne doivent pourtant pas être masquées par ces dangers. En effet, dans le droit positif, cette méthode permet une redéfinition des droits applicables par un mouvement de resserrement des droits spéciaux sans toutefois nier les particularismes de certaines situations et par la promotion de nouveaux droits communs, issus ou non des droits spéciaux. Dans une approche prospective, cette méthode législative devrait permettre l'émergence de nouveaux critères de spécialités normatives qui pourraient regrouper autour de quelques notions, telles celles de groupement ou de professionnel, des régimes de droit commun suffisamment structures pour ne laisser place qu'a des régimes particuliers de faible importance et mieux cibles.

Legislative method relying on distinction between general law's norms and special law's norms, presents certain risks, but it also shows interesting potentialities that we have to discuss successively. Dangers of the legislative method that we are learning appear at first with the concepts themselves. These concepts, analysed in their abstract meanings or in their concrete displays, prove they are not much reliable. The authority that confers them a very commun use, in many historical times and in many places, and the significance of law interpretation maxims, are not enough to give these concepts a clearly definite contents. Secondly, dangers of this legislative method come from the too big sollicitation of distinction between general law and special law. This distinction is not only used for building the different private law's branches, wich are ambigous because of the assertion of distinction criterions in the same time of an allegiance to general law, but it has also favoured growth of special laws, with more or less strict contours, that give french law a luxuriant appearence. Potentialities of this legislative method have not to be covered by these dangers up. For in positive law this method allows a new definition of laws by a constriction of special laws and also by the rise of new general laws, coming or not from special laws. This legislative method will be allow to rise of new law speciality criterions. It may happen that these criterions group about some notions like "grouping" or "professionnal".

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