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L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle

Author: Julie Traullé; Patrice Jourdain; Université Panthéon-Sorbonne (Paris),
Publisher: [S.l.] : [s.n.], 2006.
Dissertation: Thèse de doctorat: Droit: Paris 1: 2006.
Edition/Format:   Thesis/dissertation : Thesis/dissertation : FrenchView all editions and formats
Summary:
Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des  Read more...
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Details

Material Type: Thesis/dissertation
Document Type: Book
All Authors / Contributors: Julie Traullé; Patrice Jourdain; Université Panthéon-Sorbonne (Paris),
OCLC Number: 492731464
Description: 1 vol. (477 p.) ; 30 cm
Responsibility: Julie Traullé ; directeur de la recherche Patrice Jourdain.

Abstract:

Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial. Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis utilisés peut être discutée. D'autre part, il n'est pas tenu compte de ce que l'article 1382 du Code civil est doté d'une certaine résonance en droit français. Partant, une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine. En premier lieu, et dans la mesure où l'on ne peut guère tolérer que cet article "absorbe" d'autres dispositions, il convient d'identifier, de façon plus satisfaisante qu'on ne le fait actuellement, les hypothèses dans lesquelles il perturbe le bon fonctionnement d'une disposition concurrente. Ensuite, lorsque cette première étape du raisonnement plaide en faveur de l'exclusivisme, il faut encore vérifier qu'une telle solution respecte la valeur particulière de l'article 1382 du Code civil.

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