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Details
Genre/Form: | Electronic books Livres électroniques Trials, litigation, etc Cases Jurisprudence |
---|---|
Material Type: | Document, Government publication, National government publication, Internet resource |
Document Type: | Internet Resource, Computer File |
All Authors / Contributors: | Canada. Ministère de la justice,; Canada,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme), |
ISBN: | 9780660215570 0660215578 |
OCLC Number: | 872592401 |
Notes: | Publié dans le cadre de la Bibliothèque numérique canadienne, la Collection des documents électroniques canadiens et de la Collection des politiques officielles du Canada. |
Description: | 1 ressource en ligne (iii, 21 pages) |
Contents: | Introduction -- Rôles des administrations fédérale et provinciales -- Procédure d'extradition -- Questions relatives aux passeports -- Questions relatives au contrôle frontalier -- Amélioration des processus mis en œuvre -- Conclusion -- Annexe 1. Demandes d'extradition présentées au Canada et à partir du Canada -- Annexe 2. Délai médian du traitement des demandes d'extradition -- Annexe 3. Procédure d'extradition: Chronologie des faits. |
Other Titles: | Federal involvement in the case of Ernest Fenwick MacIntosh |
More information: |
Abstract:
Le Canada a obtenu l'extradition d'Ernest Fenwick MacIntosh à partir de l'Inde en juin 2007 afin que celui-ci subisse un procès relativement à 43 accusations d'agressions sexuelles. Les accusations sont liées à des incidents survenusentre 1970 et 1977 et mettent en cause neuf jeunes. M. MacIntosh a été rapatrié au Canada pour être traduit en justice après une enquête approfondie et un long processus d'extradition lancés en février 1995, lorsque le premier plaignant a signalé un incident à la police. Le rapport fait également le point sur les modifications apportées depuis pour s'assurer de ne pas répéter les mêmes erreurs.
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