Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh. (eBook, 2014) [WorldCat.org]
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Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh.
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Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh.

Author: Canada. Ministère de la justice,; Canada,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
Publisher: Ottawa [Ontario] : Gouvernement du Canada, Beaconsfield, Quebec : Canadian Electronic Library, [2013] 2014. ©2013
Edition/Format:   eBook : Document : National government publication : FrenchView all editions and formats
Summary:
Le Canada a obtenu l'extradition d'Ernest Fenwick MacIntosh à partir de l'Inde en juin 2007 afin que celui-ci subisse un procès relativement à 43 accusations d'agressions sexuelles. Les accusations sont liées à des incidents survenusentre 1970 et 1977 et mettent en cause neuf jeunes. M. MacIntosh a été rapatrié au Canada pour être traduit en justice après une enquête approfondie et un long processus  Read more...
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Details

Genre/Form: Electronic books
Livres électroniques
Trials, litigation, etc
Cases
Jurisprudence
Material Type: Document, Government publication, National government publication, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: Canada. Ministère de la justice,; Canada,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
ISBN: 9780660215570 0660215578
OCLC Number: 872592401
Notes: Publié dans le cadre de la Bibliothèque numérique canadienne, la Collection des documents électroniques canadiens et de la Collection des politiques officielles du Canada.
Description: 1 ressource en ligne (iii, 21 pages)
Contents: Introduction --
Rôles des administrations fédérale et provinciales --
Procédure d'extradition --
Questions relatives aux passeports --
Questions relatives au contrôle frontalier --
Amélioration des processus mis en œuvre --
Conclusion --
Annexe 1. Demandes d'extradition présentées au Canada et à partir du Canada --
Annexe 2. Délai médian du traitement des demandes d'extradition --
Annexe 3. Procédure d'extradition: Chronologie des faits.
Other Titles: Federal involvement in the case of Ernest Fenwick MacIntosh
More information:

Abstract:

Le Canada a obtenu l'extradition d'Ernest Fenwick MacIntosh à partir de l'Inde en juin 2007 afin que celui-ci subisse un procès relativement à 43 accusations d'agressions sexuelles. Les accusations sont liées à des incidents survenusentre 1970 et 1977 et mettent en cause neuf jeunes. M. MacIntosh a été rapatrié au Canada pour être traduit en justice après une enquête approfondie et un long processus d'extradition lancés en février 1995, lorsque le premier plaignant a signalé un incident à la police. Le rapport fait également le point sur les modifications apportées depuis pour s'assurer de ne pas répéter les mêmes erreurs.

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