Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : rapport interimaire. (eBook, 2015) [WorldCat.org]
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Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : rapport interimaire.
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Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : rapport interimaire.

Author: Canada. Commission des plaintes du public contre la GRC,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
Publisher: [Ottawa, Ontario] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, Ottawa, Ontario : Canadian Electronic Library, 2015. 2015.
Edition/Format:   eBook : Document : FrenchView all editions and formats
Summary:
"Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)5, en vigueur avant le 28 novembre 2014, la Commission a lancé une enquête d'intérêt public suivant une plainte déposée par le président au sujet de la conduite des membres de la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées et y ont saisi des armes  Read more...
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Genre/Form: Livres électroniques
Government Publication
Electronic books
public records
Publications officielles
Material Type: Document, Internet resource
Document Type: Internet Resource, Computer File
All Authors / Contributors: Canada. Commission des plaintes du public contre la GRC,; Bibliothèque numérique canadienne (Firme),
OCLC Number: 907555727
Notes: "Février 2015."
Publié dans le cadre de la Bibliothèque numérique canadienne, la Collection des documents électroniques canadiens et de la Collection des politiques officielles du Canada.
Description: 1 ressource en ligne (140 pages) : illustrations
Other Titles: Chair-initiated complaint and public interest investigation into the RCMP's response to the 2013 flood in High River, Alberta
More information:

Abstract:

"Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)5, en vigueur avant le 28 novembre 2014, la Commission a lancé une enquête d'intérêt public suivant une plainte déposée par le président au sujet de la conduite des membres de la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées et y ont saisi des armes à feu lors de l'inondation survenue à High River (annexe A)."--Page 14.

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