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Les statuts dans la société commerciale : approche théorique et pratique en droit français et en droit comparé

Auteur : Gonzalo Ruz; Jacques Mestre; Université Paul Cézanne (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône / Marseille) (1973-2011).
Éditeur: [S.l.] : [s.n.], 2006.
Dissertation: Thèse de doctorat : Droit privé : Aix-Marseille 3 : 2006.
Édition/format:   Thèse/dissertation : Thèse/mémoire : FrançaisVoir toutes les éditions et tous les formats
Résumé:
Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d'importance. A cause de la vision unitaire " contrat-statuts ", ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n'être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en
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Format – détails additionnels: Les statuts dans la société commerciale : approche théorique et pratique en droit français et en droit comparé / Gonzalo Ruz
Lille : Atelier national de reproduction des thèses, 2006
2 microfiches. (@Lille-Thèses)
(ABES)121891674
Type d’ouvrage: Thèse/mémoire
Type de document: Livre
Tous les auteurs / collaborateurs: Gonzalo Ruz; Jacques Mestre; Université Paul Cézanne (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône / Marseille) (1973-2011).
Numéro OCLC: 492130316
Description: 1 vol. (573 p.) ; 30 cm.
Responsabilité: Gonzalo Ruz ; sous la direction de Jacques Mestre.

Résumé:

Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d'importance. A cause de la vision unitaire " contrat-statuts ", ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n'être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant en quelque sorte un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action législative qui, à partir de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, reconnaît plus d'autonomie aux statuts par rapport au contrat de société, jusqu'à introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Cette dernière va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l'hypothèse d'une transformation en une société pluripersonnelle. L'approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu'à être reconnue par la doctrine et la jurisprudence. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société.

No one doubts that the by-laws fulfill important roles in commercial companies. Due to the unitarian concept (vision) of company contract and by-laws, these roles have been assigned historically to the company contract, for which "by-laws" seem to be merely the commercial denomination. However, under French Law, by-laws differ more and more from company contract following in some way a movement already known in Comparative Law. At present this dissociation between contract and by-laws is only impulsed by the legislative action which recognizes an increased autonomy to the by-laws as compared to the company contract, as of the Act n°66-537 of July 24, 1966, enhanced by the Act n85-697 of July 11, 1985, introducing individual enterprise in the French company Law. According to this Act, by-laws are the only basic requirements to create this structure, without the need to use the company contract even in a case where the one-owner enterprise would be transformed in a multi-owner company transformation toward the multi-personality. The theoretical approach of the legal nature of the by-laws serves to discover the existence of an autonomous concept that just requires being demand just to be recognized in Case Law and by the doctrine. This by-laws autonomy shows up at each stage of the company creation process.

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